Diagnostic immobilier

L’expression « diagnostic immobilier » désigne de façon générique l’ensemble des expertises que le propriétaire d’un bien immobilier doit faire réaliser lors de la mutation de ce dernier.

Les expertises à réaliser peuvent être différentes, en fonction :

- Du statut juridique du bien (pour le métrage Carrez)
- De l’année de construction du bien (pour les diagnostics amiante et plomb)
- Des règles localement applicables (pour les diagnostics plomb et les états parasitaires)
- De l’usage, du bien (pour les diagnostics plomb et diagnostic amiante).

Par ailleurs d’autres textes sont actuellement à l’étude et devraient voir le jour courant 2005. Il s’agit :

- Du diagnostic conformité de l’installation de gaz
- Du diagnostic conformité de l’installation électrique
- Du bilan thermique (et peut être acoustique) du logement
- D’un diagnostic portant sur la sécurité des accès piscines.


Métrage Loi CARREZ Depuis le 19 juin 1997, pour toute vente d’un lot de copropriété d’une surface supérieure à 8 m², la superficie de la partie privative d’un lot de copropriété doit être indiquée dans la promesse de vente.
Si la superficie d’un lot de copropriété n’est pas mentionnée dans la promesse de vente, l’acquéreur est en droit d’invoquer la nullité de la vente dans le mois qui suit la signature de l’acte authentique. Il perd ce moyen de recours dès lors que la superficie figure dans l’acte authentique.
Si la surface mentionnée est supérieure d'au moins 5 % à la surface réelle, l'acquéreur dispose alors d'un an, à compter de la signature de l'acte authentique, pour obtenir une diminution de prix proportionnelle à la surface manquante.

Extrait du Journal officiel de la République française du 29 Mai 1997 :
Décret n° 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d’un lot de copropriété.



Diagnostic amiante Le décret du 07 février 1996, mis à jour par le décret du 03 mai 2002, demande aux propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, d’effectuer des recherches relatives à la présence d’amiante.
L’acte authentique doit alors indiquer toutes les précisions sur la situation du bien immobilier au regard des risques de présence d’amiante.

Décret 96-97 du 07 Février 1996
Décret relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis



Accessibilité au plomb La loi 08 juillet 1998 qui vise à lutter contre le saturnisme, demande aux vendeurs d’un bien immobilier construit avant 1948 et situé dans une zone à risque définie par le préfet, d’établir un état d’accessibilité au plomb des parties privatives.
A défaut, le vendeur ne pourrait pas s'exonérer de la garantie des vices cachés. Pour information, ce diagnostic est obligatoire sur l'ensemble de la région Ile-de- France.

Décret du 03 Janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles.
Circulaire du 16 janvier 2001 relative aux états des risques d'accessibilité au plomb.



Etats parasitaires-termites La loi du 8 juin 1999 demande à tout occupant ou propriétaire d'un bien immobilier bâti ou non bâti de déclarer en mairie la présence de termites dès qu'il en a connaissance.
Le préfet classe par un arrêté les zones contaminées ou susceptibles de l'être. En cas de vente d'un bien immobilier situé dans une telle zone, un état parasitaire est annexé à l'acte authentique.
A défaut, la vente ne sera pas nulle, mais si la présence de termites ou autres parasites s'avérait ultérieurement, le vendeur serait tenu responsable vis-à-vis de l'acheteur au titre des vices cachés.
Ce dernier aurait alors le choix entre l'annulation de la vente ou une réduction du prix de vente.

Loi du 08 Juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages.