Lexique immobilier

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Acompte Sommes versée par l’acquéreur conformément au disposition de la promesse ou du compromis de vente qui peut prévoir le versement d’une somme d’argent à valoir sur le prix de vente (en général entre 5 à 10% du prix de vente). Sauf disposition contraire, cette somme doit être restitué à l’acquéreur si la vente est résolue.

Acte authentique Acte rédigé par un officier public (un notaire par exemple) qui garantit la régularité et la véracité de l'engagement. Il s'oppose à l'acte sous seing privé qui est établi entre les parties elles-mêmes.

Acte de vente Contrat établie par un notaire qui constate le transfert de la propriété d’un bien immobilier moyennant le paiement de son prix.

Acte sous seins privé Document, acte, contrat, établi par les parties elles mêmes sans l’intervention d’un officier public, d’un notaire.

Adjudication Procédure qui consiste a attribuer un bien à celui qui propose l’enchère dont le montant est le plus élevé.
Les ventes par adjudications peuvent être soit volontaires soit forcés.
On parle aussi d’adjudication pour l’attribution d’un marché à celui qui est le « mieux disant ». 

Administrateur de bien Professionnel de l'immobilier, également appelé gérant d'immeubles, qui effectue en qualité de mandataire toutes les opérations de gestion d'immeubles pour les propriétaires (particuliers ou sociétés) : recherche de locataires, conclusion des baux, perception des loyers et des charges, entretien et réparations etc. Dans le cadre d'une copropriété, il intervient en qualité de syndic d'immeubles pour le compte de l'ensemble des copropriétaires. Profession réglementée par la loi Hoguet du 2 Janvier 1970 et par le décret du 20 Juillet 1972.

Agent commercial Représentant indépendant agissant sans lien de subordination pour un propriétaire. Le statut d'agent commercial est largement utilisé dans le domaine de la négociation immobilière.

Agent immobilier Professionnel pouvant réaliser toutes les démarches nécessaires à la mise en location ou à la vente de tous types de biens immobiliers. L'agent s'occupe de trouver un acquéreur ou un locataire présentant toutes les garanties financières et juridiques. Il réalise sa mission à travers un contrat définissant sa tâche et sa rémunération, appelé mandat. Il doit posséder une carte professionnelle. Cette profession est régie par les dispositions obligatoires de la loi du 2 janvier 1970 (dite loi Hoguet et son décret d'application du 20 juillet 1972.

Aliénation Ce terme désigne la transmission, le transfert, la cession ou la vente d'un bien immobilier à autrui.

Avenant Désigne un acte complémentaire à un contrat initial établi entre les différentes parties. Il permet de compléter ou de modifier les clauses du contrat initial.

Apport personnel Somme d'argent dont l'acquéreur peut disposer pour financer l'acquisition d'un bien immobilier. Le montant de l'apport personnel, exigé communément par les établissements de crédit, doit représenter au moins 20 % du prix d'acquisition. En règle générale, plus le montant de l'apport personnel est importante, meilleures sont les conditions de prêts consentis par les banques.

Arrhes Sommes versées lors de la conclusion d'un contrat. A la différence d'un acompte, le versement d'arrhes par l'acquéreur ne constitue pas, de sa part, un engagement définitif à acheter. Sauf dispositions contraires du contrat, l'acquéreur peut en effet toujours se désengager, mais il perdra alors le montant des arrhes versés. De son côté, le vendeur peut aussi se désister, mais il devra alors verser à l'acquéreur une somme égale à deux fois le montant des arrhes.

Ayant droit Désigne une personne qui bénéficie d’un droit du fait de sa situation juridique, fiscale, financière, ou d’un lien avec une autre personne pouvant faire valoir ce droit.

Assemblé des copropriétaires Réunion à laquelle participent les membres d'une copropriété. Elle a lieu au moins une fois par an. Les copropriétaires votent sur les questions inscrites à l'ordre du jour. Les décisions adoptées font l'objet d'un procès verbal. L'assemblée générale est convoquée par le syndic de l'immeuble ; elle peut aussi être demandée par les copropriétaires s'ils le souhaitent. Selon leur importance, les décisions doivent être adoptées à la majorité (simple ou absolue) ou à l'unanimité.

Assurance d’hommage d’ouvrage  Assurance obligatoire couvrant un bâtiment contre les risques décennaux de la construction.

Association syndicale Groupement de propriétaires ayant pour objet l’exécution et l’entretien à frais communs de certains travaux de la copropriété (Décret n° 74-86 du 29 janvier 1974).

Acquêts Tous les biens qui ont été acquis par les époux pendant le mariage.

Action possessoire Action en justice permettant au possesseur ou au détenteur d'un bien immobilier d'en protéger sa possession ou sa détention contre les troubles des tiers qui l'affectent ou le menacent.

Action pétitoire Action en justice relative à la protection judiciaire de la propriété immobilière. C'est le cas, lorsqu'un tiers s'approprie la propriété d'un bien immobilier d'autrui et que ce dernier en conteste la réalité.

Amiante Matériau utilisé entre 1950 et 1980 dans les secteurs de l'industrie et de la construction pour ses propriétés d'isolation phonique et thermique et de protection contre l'incendie qui, en raison de ses effets cancérigènes, a fait l'objet de dispositions réglementaires en vue de limiter l'exposition de la population et des travailleurs. Ainsi, la présence de flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l'amiante doit être recherchée dans tous les immeubles construits avant le 1er juillet 1997 (décrets du 7 février 1996 et du 12 septembre 1997, loi du 13 décembre 2000 : art.176).En cas de vente d'un bien situé dans un immeuble collectif, un état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante est annexé à tout avant -contrat et au contrat de vente. A défaut le vendeur, même non professionnel, ne peut s'exonérer de la garantie du vice caché lié à l'amiante.